Arrêté du 20 décembre 2018

• Date du texte: 20 décembre 2018
• Articles: 9

Article 1

Les caractéristiques de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité du cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité, mentionnées au I. de l'article R. 2213-25. du code général des collectivités territoriales, sont définies en annexes 1,2,3 et 4 du présent arrêté.

Article 2

Tout cercueil en bois massif ou panneauté, associé ou non à une opération de placage ou de finition, est réputé respecter les caractéristiques de biodégradabilité mentionnées en annexe 3 et de combustibilité mentionnées en annexe 4.

Article 3

La vérification des caractéristiques mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est effectuée sur un modèle de cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité, représentatif d'une gamme de cercueils basée sur des principes de conception et de fabrication identiques.

Les méthodes d'essais appliquées pour vérifier ces caractéristiques assurent la justesse et la fiabilité des résultats d'essais.

Les méthodes d'essais définies par la norme homologuée NF D80 001 : Spécifications de performances pour le contrôle d'aptitude à l'usage d'un cercueil, comprenant trois parties :

- partie 1 : caractérisation des cercueils et exigences mécaniques - référencée NF D 80-001-1 - Mai 2004 ;

- partie 2 : caractérisation des cercueils et exigences pour la biodégradabilité en terre - référencée NF D 80-001-2 - Septembre 2007 ;

- partie 3 : caractérisation des cercueils et exigences pour la crémation - référencée NF D 80-001-3 - Septembre 2008.

sont réputées satisfaire aux exigences énoncées au deuxième alinéa du présent article.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 5

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

CARACTÉRISTIQUES DE RÉSISTANCE

1. Déformation longitudinale du fond de la caisse

Lorsque le cercueil est posé sur deux points d'appuis, la valeur de déformation longitudinale du fond de la caisse ne doit pas dépasser 1/ 200e de la portée. En outre, il ne doit se produire aucune dégradation mécanique, fissuration ou arrachement.

2. Déformation transversale du couvercle

Lorsque le cercueil est posé sur deux points d'appuis, des ouvertures de 3 mm de hauteur et de 10 mm de largeur dans le plan de jonction caisse/ couvercle sont admises à condition que la somme des longueurs de ces ouvertures en périphérie ne dépasse pas 20 cm.

Aucune ouverture égale ou supérieure à 5 mm de hauteur et 10 mm de largeur ne doit apparaître dans le plan de jonction cuvette/ couvercle.

3. Résistance du fond du cercueil

Le fond du cercueil ne doit pas être susceptible de se perforer.

4. Résistance aux manœuvres dynamiques

Lors des manœuvres dynamiques :

-aucune rupture des assemblages ou des fixations des poignées n'est admise ;

-le cercueil doit rester manipulable et transportable ;

-aucune goutte ne doit apparaître à l'extérieur du cercueil.

5. Position du dispositif de portage

Pour permettre une bonne manutention du cercueil, les quatre dispositifs de portage ou poignées doivent être placées dans le premier quart et dans le dernier quart de sa longueur.

6. Résistance à l'arrachement du dispositif de portage

Le dispositif de portage sur la caisse ne doit pas être susceptible de rompre ou de s'arracher.

7. Essais de substitution pour des poignées à mode de fixation identique

Lorsqu'un cercueil peut être équipé de plusieurs types de poignées, la résistance à l'arrachement (point 6., ci-dessus) ne s'applique qu'à un seul jeu de poignées. Les autres modèles de poignées ne doivent pas être susceptibles de rompre et leur déformation éventuelle ne doit pas gêner leur emploi.

8. Résistance à la déchirure latérale

La paroi de la caisse ne doit pas être susceptible de se perforer.

9. Résistance du couvercle

Le couvercle ne doit pas être susceptible de subir une perforation ou une fissuration traversante.

10. Résistance des angles

Après un choc d'un angle du cercueil contre un mur ou un élément rigide, lors de sa manutention, le cercueil doit rester manipulable et transportable.

Des ouvertures de 3 mm de hauteur et de 10 mm de largeur sont admises à condition que la somme des longueurs de ces ouvertures ne dépasse pas 20 cm.

Aucune ouverture égale ou supérieure à 5 mm de hauteur et 10 mm de largeur ne doit apparaître dans l'épaisseur totale du cercueil en tout point.

11. Résistance à la chute

A l'issue d'une chute, le cercueil doit rester manipulable et pouvoir être placé sur deux points d'appui.

Des ouvertures de 3 mm de hauteur et de 10 mm de largeur sont admises à condition que la somme des longueurs de ces ouvertures ne dépasse pas 20 cm

Aucune ouverture égale ou supérieure à 5 mm de hauteur et 10 mm de largeur ne doit apparaître dans l'épaisseur totale du cercueil en tout point.

12. Résistance à la compression sur le couvercle

Lorsque le cercueil destiné à l'inhumation est soumis à un effort de compression, aucune ouverture égale ou supérieure à 5 mm de hauteur et à 10 mm de largeur ne doit apparaître dans l'épaisseur totale du couvercle sur une longueur cumulée supérieure à 0,50 m.

Aucune ouverture égale ou supérieure à 18 mm de diamètre ne doit apparaître dans l'épaisseur totale du cercueil en tout point.

13. Résistance aux manœuvres dynamiques en variations climatiques

Lors des manœuvres dynamiques en variations climatiques, le cercueil doit rester manutentionnable et transportable par le dispositif de portage prévu.

Article Annexe 2

CARACTÉRISTIQUES D'ÉTANCHÉITÉ

1. Etanchéité aux liquides

Lorsque le cercueil muni de sa cuvette d'étanchéité et contenant de l'eau est placé :

-en position horizontale ;

-puis incliné longitudinalement de 30° avec tête en bas ;

-puis incliné transversalement de 20,

aucune goutte ne doit apparaître à l'extérieur du cercueil.

Article Annexe 3

CARACTÉRISTIQUES DE BIODÉGRADABILITÉ

1. Perte de masse

La perte de masse en terre des matériaux constituant le cercueil destiné à l'inhumation doit être comprise entre les pertes de masse en terre de deux matériaux de référence, le hêtre (Fagus sylvatica linnaeus) et le kosipo (Entandrophragma candollei).

Article Annexe 4

CARACTÉRISTIQUES DE COMBUSTIBILITÉ

Les essais de combustibilité sont réalisés dans un crématorium habilité par le représentant de l'Etat dans le département conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales. L'habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département donne présomption de conformité de l'appareil de crémation aux exigences de l'article D. 2223-102 de ce même code.

1. Inflammabilité

Aucun matériau composant le cercueil destiné à la crémation ne doit s'enflammer dans les 20 premières secondes suivant l'introduction dans le four.

2. Taux de cendre

La masse totale des cendres et des éventuels imbrûlés des matériaux du cercueil nu destiné à la crémation ne doit pas excéder 2 % de la masse du cercueil nu et leur volume total ne doit pas excéder 0,6 litre.

3. Qualité des cendres

Les matériaux ne doivent pas produire de cendres volantes de taille visible, qui ne peuvent être récupérées en fin de crémation.

4. Quincailleries d'assemblage

La masse totale des quincailleries de la caisse et du couvercle ne doit pas dépasser 750 grammes. La somme des dimensions de chacune des quincailleries doit être inférieure à 200 mm afin d'être compatibles avec les contraintes techniques de broyage et de récupération des cendres en fin de crémation. Les quincailleries doivent permettre leur tri magnétique ou être combustibles.