Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 décembre 2018
Article 5
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 décembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038098532
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