Arrêté du 17 décembre 2010

• Date du texte: 17 décembre 2010
• Articles: 5

Article 1

CMA France tient une comptabilité analytique permettant :

― d'affecter les charges directes et d'imputer les charges indirectes aux coûts de revient des différentes actions de l'établissement après répartition dans les services fonctionnels et opérationnels ;

― de mettre en regard les différentes ressources de financement de ces actions, lorsqu'elles sont directement affectées à ces actions.

Article 2

A cet effet, elle définit notamment les méthodes :

― de répartition des charges indirectes dans les services fonctionnels et opérationnels ;

― d'imputation des charges indirectes des services aux coûts de revient des actions.

Elle transmet également au ministre chargé de l'artisanat toute information relative à cette comptabilité analytique en tant que de besoin.

Article 3

Le ministre chargé de l'artisanat approuve les principes de comptabilité analytique proposés par CMA France, notamment les méthodes de retraitement permettant le passage de la comptabilité générale à la comptabilité analytique de l'établissement.

Article 4

Le commissaire aux comptes de CMA France s'assure du respect des dispositions du présent arrêté. Il établit une déclaration de conformité qui est publiée annuellement par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

Article 5

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.