Arrêté du 12 décembre 2018

• Date du texte: 12 décembre 2018
• Articles: 6

Article 1

Les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

1° Le taux d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville est fixé à 2,2 % ;

2° Le montant des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville est fixé à 500 000 € ;

3° Le taux global prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste, résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville est fixé à 3,3 %. Ce taux d'évolution global comprend :

-Le taux d'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville qui est fixé à 3,2 % ;

-Le taux d'évolution des dépenses des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste, résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville qui est fixé à 3,6 % ;

4° Le taux d'évolution des dépenses des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 est fixé à 3,0 % ;

5° Le taux d'évolution des dépenses des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 est fixé à 3,0 % ;

6° Le taux de prescription de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques prescrits par les médecins exerçant dans l'établissement de santé est fixé à 49 %.

7° La liste des indicateurs nationaux de qualité et de sécurité des soins pris en compte pour évaluer le risque médicamenteux et le risque de rupture de parcours de soins du patient ainsi que les valeurs limites que doivent atteindre les établissements de santé ciblés sont fixés en annexe 1 du présent arrêté.

Pour les contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins en vigueur en 2021, évalués en 2022, les taux d'évolution mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° comparent les dépenses de l'année 2021 à celles de l'année 2019.

Afin de limiter l'impact de la crise sanitaire liée au covid pour les résultats des indicateurs, des ajustements quant à la méthodologie de détermination des résultats pourront être réalisés.

L'ensemble des référentiels susmentionnés s'appliquent uniquement aux contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins qui sont entrés en vigueur avant le 1er janvier 2022.

Article 2

Les référentiels mentionnés à l'article à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale, qui serviront au calcul d'un intéressement national dans le cadre des contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins en vigueur en 2021, pour les établissements de santé volontaires dont la liste est fixée en annexe 2, sont les suivants :

1° Le taux d'évolution par rapport à 2019 du taux des prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) d'inhibiteurs de la pompe à protons (IPP) est fixé à-5 % ;

2° Le taux d'évolution par rapport à 2019 des prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de systèmes de perfusion à domicile (PERFADOM) est fixé à-2,5 % ;

3° Le taux cible des séjours avec les prescriptions examens pré-anesthésiques (EPA) jugées inutiles est fixé à 0 ;

4° Le taux d'évolution par rapport à 2019 de la part de l'ambulance dans les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de transports est fixé à-5 %.

Afin de limiter l'impact de la crise sanitaire liée au covid pour les résultats des indicateurs, des ajustements quant à la méthodologie de détermination des résultats pourront être réalisés.

Article 4

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

L'intéressement mentionné à l'article 2 est fixé en fonction des économies constatées, du 1er janvier au 31 décembre 2021 sur les dépenses d'assurance maladie, selon les modalités suivantes :

-dans la limite de 20 % de l'économie réalisée par l'établissement sur les prescriptions hospitalières exécutées en ville d'inhibiteurs de la pompe à protons, de systèmes de perfusion à domicile et de transports ;

-dans la limite de 30 % des économies réalisées sur les examens pré-anesthésiques évitables.

Cet intéressement sera communiqué aux agences régionales de santé, pour chaque établissement, au niveau de l'entité géographique, par le ministère des solidarités et de la santé.

Celui-ci peut être, le cas échéant, révisé par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de l'organisme local d'assurance maladie, suivant le degré de réalisation de l'ensemble des objectifs fixés au contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale.

L'intéressement est versé, par les agences régionales de santé, aux établissements de santé, sous la forme d'une dotation du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.

L'établissement de santé pourra utiliser, tout ou partie de l'intéressement versé, pour contribuer au financement des projets des services et pôles contributeurs aux actions de pertinence réalisées pour atteindre les référentiels figurant à l'article 2.

Article Annexe I

I. - Mesure du risque médicamenteux :

Taux de séjour disposant de prescriptions informatisées (D3.1)

Définition

Indicateur présenté sous la forme d'un taux qui mesure le nombre de séjours qui comportent a minima une prescription de médicaments informatisée par rapport au nombre de séjours total (valeur cible : 50 % des séjours)

Classe de performance

Sans objet

Valeur de référence

Résultat publié sur le site internet de l'Observatoire des Systèmes d'Information de Santé (http://osis.atih.sante.fr/)

Valeur à atteindre (*)

Strictement supérieur à 10 %

(*) Les établissements Non répondant correspondent aux établissements qui n'ont pas répondu à leur obligation de recueil. Ces établissements sont réputés ne pas avoir atteint la valeur requise.

II. - Mesure du risque de rupture de parcours de soins :

Document de sortie (DOC) en SSR

Définition

Cet indicateur, présenté sous la forme d'un taux, évalue la qualité du document de sortie produit le jour de la sortie du patient

Classe de performance

Ne sont pas pris en compte les classes définies par rapport à l'objectif de performance.

Valeur de référence

Résultat publié par le ministère chargé de la santé et la Haute autorité de santé sur le site internet Scope Santé ( www.Scopesante.fr)

Valeur à atteindre (*)

Taux de conformité supérieur à 25 % (soit au moins 1 dossier sur 4 conforme)

Qualité de la lettre de liaison à la sortie (QLS) en MCO (hors chirurgie ambulatoire)

Définition

Cet indicateur évalue la qualité de la lettre de liaison à la sortie d'hospitalisation, qui est un élément clé de la continuité des soins. Elle doit être adressée au médecin de ville ou à la structure de transfert, et remise au patient le jour de sa sortie.

Classe de performance

Ne sont pas pris en compte les classes définies par rapport à l'objectif de performance.

Valeur de référence

Résultat publié par le ministère chargé de la santé et la Haute autorité de santé sur le site internet Scope Santé ( www.Scopesante.fr)

Valeur à atteindre (*)

Taux de conformité supérieur à 20% (soit au moins 1 dossier sur 5 conforme)

(*) 10 % des établissements ont des résultats inférieurs à la valeur fixée. Les établissements n'ayant pas rempli leur obligation de recueil - dits " Non répondant " - sont réputés ne pas avoir atteint la valeur requise.

Article Annexe II

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VOLONTAIRES

Finess géographique

Nom de l'établissement

IPP

EPA

Transports

PERFADOM

170000087

HOPITAL SAINT-LOUIS-LA ROCHELLE

X

X

170000152

CENTRE HOSPITALIER ROCHEFORT

X

330781139

CRF LA TOUR DE GASSIES

X

330781352

CHU HOPITAL ST ANDRE

X

X

X

330781360

CHU GROUPE HOSPITALIER PELLEGRIN

X

X

X

330783648

CHU HOPITAL HAUT LEVEQUE

X

X

X

330000605

CTRE HOSPIT. R. BOULIN-LIBOURNE

X

X

X

400000139

CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN

X

X

X

470000423

CH AGEN NERAC-HOPITAL SAINT-ESPRIT

X

X

X

X

640780946

POLYCLINIQUE DE NAVARRE

X

640000600

CENTRE HOSPITALIER DE PAU

X

X

X

X

790000087

CENTRE HOSPITALIER DE NIORT

X

860000223

CHU LA MILETRIE (POITIERS)

X

X

870000064

CHU DUPUYTREN LIMOGES

X

X

870014859

HOPITAL DE LA MERE ET DE L'ENFANT

X

X

290000058

CHRU BREST SITE HOPITAL MORVAN

X

290017946

CTRE LONG SEJOUR BOHARS-CHRU BREST

X

290004365

CHU BREST SITE GUILERS

X

290004324

CHRU BREST SITE HOPITAL CAVALE BLANCHE

X

290004340

CHRU BREST SITE HOPITAL BOHARS

X

290000256

CHRU BREST SITE HOPITAL DE CARHAIX

X

290036722

CHRU BREST SITE PERHARIDY ILDYS

X

290000140

Clinique Pasteur-Lanroze

X

290000207

Clinique Saint Michel et Sainte Anne

X

290019777

Polyclinique de Keraudren-Grand Large

X

290000215

Polyclinique Quimper Sud

X

350000121

Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire

X

560000127

Centre Hospitalier Bretagne Atlantique

X

970400024

CHU SITE FELIX GUYON

X

970400057

CHU SITE SUD

X

970400065

Centre hospitalier ouest réunion-CHOR

X

970400073

Groupe hospitalier Est réunion-GHER (SAINT-BENOIT)

X

340780741

POLYCL STE THERESE

X

300000031

CH LOUIS PASTEUR

X

810101170

CL TOULOUSE LAUTREC

X

310780259

CL PASTEUR

X

660006305

CL MUTUALISTE CATALANE

X

300782117

CHU NIMES CAREMEAU

X

X

X

X

340780725

CL VIA DOMITIA

X

300000023

CH ALES CEVENNES

X

X

X

340780667

CL DU PARC

X

X

340000223

HOPITAL ST CLAIR HBT SETE

X

340000223

HOPITAL ST CLAIR HBT SETE

X

660000084

CH PERPIGNAN

X

X

X

X

300000031

CH LOUIS PASTEUR

X

300780137

NOUVELLE CL BONNEFON

X

340780634

CL ST JEAN

X

300017498

CL AMBULATOIRE DE LA CEZE

X

310782347

INSTITUT CLAUDIUS REGAUD

X

820000065

CL DU DR HONORE CAVE

X

310026927

CL CAPIO LA CROIX DU SUD

X

810000505

CH ALBI

X

310780283

CL DE L'UNION

X

X

310781000

CL DES CEDRES

X

X

310019351

HOPITAL LARREY CHU TLSE

X

310783048

HOPITAL DE PURPAN CHU TOULOUSE

X

X

310783055

HOPITAL DE RANGUEIL CHU TOULOUSE

X

X

540001138

CHU NANCY HOPITAL CENTRAL

X

X

540000163

CHRU NANCY-CENTRE EMILE GALLE

X

540002698

CHRU NANCY-HOPITAUX DE BRABOIS

X

X

X

570000349

CHR METZ Hôpital Bel Air

X

X

X

570026682

CHR METZ TH site de Mercy

X

X

X

670000025

CHU STRASBOURG-HOPITAL CIVIL/ NOUVEL HOPITAL CIVIL

X

X

X

670783273

CHU STRASBOURG-HOPITAL DE HAUTEPIERRE

X

X

680000684

CH COLMAR-HOPITAL LOUIS PASTEUR

X

X

X

680000494

Clinique Diaconnat-Clinique Diaconnat Roosevelt

X

520000027

CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT

X

570000901

HOPITAL ROBERT PAX DE SARREGUEMINES

X

750000523

GH PARIS SITE SAINT JOSEPH

X

750000549

FONDATION OPHTALMOLOGIQUE ROTHSCHILD

X

X

X

910803543

HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN

X

930300025

HOPITAL EUROPEEN LA ROSERAIE

X

910150069

HOP PRIVE GERIAT LES MAGNOLIAS

X

910150028

CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY

X

920300043

HOPITAL PRIVE D'ANTONY

X

920000635

HOPITAL SUISSE

X

X

X

930000336

CHI ROBERT BALLANGER

X

X

X

X

950000307

CH VICTOR DUPOUY

X

X

X

X

780000311

CHI POISSY ST GERMAIN SITE DE POISSY

X

X

X

X

780000287

CH FRANCOIS QUESNAY MANTES

X

X

X

X

780300208

CLINIQUE SAINT LOUIS

X

910300300

HOPITAL PRIVE DU VAL D'YERRES

X

X

X

X

750150237

GH DIACONESSES CROIX SAINT SIMON

X

750150104

INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS

X

X

X

X

750100042

HU SAINT LOUIS SITE LARIBOISIERE APHP

X

X

X

X

750100075

HU SAINT LOUIS SITE SAINT LOUIS APHP

X

X

X

X

750100091

HU EST PARISIEN SITE ST ANTOINE APHP

X

X

X

X

750100109

HU EST PARISIEN SITE TROUSSEAU APHP

X

X

X

750100125

HU PITIE SALPETRIERE APHP

X

X

X

X

750100166

HU PARIS CENTRE SITE COCHIN APHP

X

X

X

X

750100208

HU NECKER ENFANTS MALADES APHP

X

X

X

X

750100232

HU PARIS NORD SITE BICHAT APHP

X

X

X

X

750100273

HU EST PARISIEN SITE TENON APHP

X

X

X

X

750803447

HU PARIS OUEST SITE G POMPIDOU APHP

X

X

X

X

750803454

HU ROBERT DEBRE APHP

X

X

X

X

920100039

HU PARIS NORD SITE BEAUJON APHP

X

X

X

X

930100037

HU PARIS SITE AVICENNE APHP

X

X

X

X

940100027

HU HENRI MONDOR SITE HENRI MONDOR APHP

X

X

X

X

940100043

HU PARIS SUD SITE KREMLIN BICETRE APHP

X

X

X

X

920000684

HOPITAL MARIE LANNELONGUE

X

920300837

CLINIQUE LES MARTINETS

X

920300365

CLINIQUE LA MONTAGNE

X

970112587

CHU-ANTENNE DE MARIE-GALANTE SMUR

X

X

970112793

CENTRE IMAGERIE MOLÉCULAIRE GUADELOUPE

X

X

970112835

POLYCLINIQUE DE GUADELOUPE (SITE CHU)

X

X

970112850

CLINIQUE LES EAUX CLAIRES (SITE CHU)

X

X

970112884

C H U DE POINTE A PITRE-SSR

X

X

970113007

CHBT-SITE DU CHU

X

X

970107249

Clinique Les Eaux claires

X

490000049

CHU D'ANGERS : SITE LARREY

X

X

X

X

440017598

CHU DE NANTES : HOPITAL G. R. LAENNEC

X

X

440000271

CHU DE NANTES : SITE HÔTEL-DIEU-HME

X

X

X

720000033

CENTRE HOSPITALIER DU MANS

X

X

X

X

850000142

CENTRE HOSPITALIER-SITE LA ROCHE/ YON

X

X

X

490000635

CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET

X

X

X

530000264

CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL

X

X

X

440000016

CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE

X

X

440001113

ICO-SITE GAUDUCHEAU

X

490000155

ICO-SITE PAUL PAPIN

X

720017748

CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DU MANS

X

X

440041580

L'HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT

X

X

720000199

CLINIQUE DU PRE

X

440050433

CLINIQUE MUTUALISTE DE L'ESTUAIRE

X

X

440000255

CRF LA TOURMALINE

X

490000643

CSSR LE CHILLON

X

440024669

CENTRE SOINS DE SUITE LE BOIS RIGNOUX

X

490014909

CLINIQUE DE L'ANJOU

X

490002037

POLYCLINIQUE DU PARC

X

850000241

CH côte de Lumière

X

X

210987558

HOPITAL LE BOCAGE CHRU DIJON

X

X

X

210012670

Hopital Privé Dijon Valmy

X

210987731

CLCC GEORGES-FRANCOIS LECLERC

X

250006954

CHRU JEAN MINJOZ

X

X

X

250000270

CAPIO CLINIQUE SAINT VINCENT BESANCON

X

250011848

Hospitalia Mutualité PFC

X

390000040

CH LONS

X

580972693

HOPITAL PIERRE BEREGOVOY

X

700000029

GH HAUTE SAONE SITE VESOUL

X

X

710978289

CH LES CHANAUX MACON

X

X

X

710978263

CH WILLIAM MOREY CHALON SUR SAONE

X

X

710780917

Hopital Privé Sainte Marie

X

X

890975550

CH Sens

X

X

890975527

CH Auxerre

X

X

900003039

HNFC SITE TREVENANS

X

X

010009314

SSR HOTEL DIEU DE FLEYRIAT

X

010000024

CENTRE HOSPITALIER DE FLEYRIAT

X

070780424

CLINIQUE PASTEUR

X

260006267

CLINIQUE GENERALE VALENCE

X

380000034

CH PIERRE OUDOT BOURGOIN JALLIEU

X

380006288

CENTRE DE GERONTOLOGIE SUD-CHUGA

X

X

380000067

HOPITAL NORD-CHU38

X

X

380782722

HOPITAL SUD-CHU38

X

X

420011413

HÔPITAL PRIVÉ DE LA LOIRE

X

380012658

GROUPE HOSPIT. MUTUALISTE DE GRENOBLE

X

690023411

HOPITAL PRIVE JEAN MERMOZ

X

X

690022959

HOPITAL PRIVE NATECIA

X

690780648

CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE

X

690783154

HOPITAL EDOUARD HERRIOT-HCL

X

690007539

HOPITAL FEMME MERE ENFANT-HCL

X

690784152

HOPITAL CROIX-ROUSSE-HCL

X

690784178

HOPITAL PIERRE WERTHEIMER-HCL

X

690784137

HOPITAL LYON SUD-HCL

X

690784186

HOPITAL LOUIS PRADEL-HCL

X

690805361

CH ST JOSEPH ST LUC

X

X

730000031

CHMS CHAMBERY NH

X

X

730783552

CHMS CHAMBERY HOTEL DIEU

X

X

730000098

CHMS AIX GRAND PORT

X

X

730783644

CHMS AIX REINE HORTENSE

X

X

740014345

HOPITAL PRIVE PAYS DE SAVOIE

X

740781224

HÔPITAUX DU MONT BLANC SITE SALLANCHES

X

X

X

X

740781166

HOPITAUX DU MONT BLANC SITE CHAMONIX

X

X

X

X

690788930

HAD SOINS ET SANTÉ LYON

X

X

X

690007588

HAD SOINS ET SANTÉ VILLEFRANCHE

X

X

X

380008979

HAD SOINS ET SANTÉ BOURGOIN

X

X

X

010780278

CTRE DE RÉÉDUCATION MANGINI

X

010008852

CRF L'ORCET SITE DU CH DE FLEYRIAT

X

010780252

CRF L'ORCET

X

070000484

CENTRE HOSPITALIER BOIS VERT

X

X

X

X

070000609

CENTRE HOSPITALIER D'AUBENAS

X

X

X

X

380000091

CH SAINT MARCELIN

X

X

X

X

420780637

HOPITAL DU GIER-MCO

X

420009599

HOPITAL DU GIER-SITE PINAY GERIATRIE

X

420780678

HOPITAL DU GIER-SITE MARREL SSR

X

140000027

CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX

X

140000209

CHU COTE DE NACRE-CAEN

X

X

500000187

CHPC-SITE CHERBOURG

X

610000051

CHICAM-SITE ALENCON

X

610000119

CH " JACQUES MONOD "-FLERS

X

140017278

INSTITUT MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION

X

760000018

CH DIEPPE

X

760000158

HOPITAL CHARLES NICOLLE CHU ROUEN

X

X

760783522

HOPITAL DE BOIS-GUILLAUME CHU ROUEN (SSR)

X

760000166

CRLCC HENRI BECQUEREL ROUEN

X

760805770

HOPITAL JACQUES MONOD CH LE HAVRE

X

500000021

CHAG SITE AVRANCHES

X

500000450

CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL DE ST LÔ

X

970200028

CTRE HOSP INTERCOM LORRAIN BASSE-POINT

X

X

X

970203493

A. T. I. R-U. A. D. 4

X

X

X

970200051

C. H. DES TROIS ILETS

X

X

X

970200044

HOPITAL ST ESPRIT

X

X

X

970203303

CSSR LA VALERIANE

X

X

X

970202313

CLINIQUE SAINT PAUL

X

X

X

970200069

CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY

X

X

X

970200101

CENTRE HOSPITALIER ERNEST WAN-AJOUHU

X

X

X

970200077

HOPITAL ROMAIN BLONDET

X

X

X

970212833

CLINIQUE DE LA TOUR HOSP. A DOMICILE

X

X

X

970211215

CHU DE MARTINIQUE SITE P. ZOBDA QUITMAN

X

X

X

970211231

CHU DE MARTINIQUE SITE MANGOT VULCIN

X

X

X

970211223

CHU DE MARTINIQUE SITE DE TRINITE

X

X

X

970211173

C. H NORD CARAIBE-SITE SAINT PIERRE

X

X

X

060780715

CLINIQUE SAINT GEORGE

X

060001450

CHU DE NICE HOPITAL SAINT ROCH

X

060785003

CHU DE NICE HOPITAL PASTEUR

X

060788957

CHU DE NICE HOPITAL DE CIMIEZ

X

060789195

CHU DE NICE HOPITAL DE L'ARCHET

X

130043664

HOPITAL EUROPEEN

X

X

130781289

POLYCLINIQUE DU PARC RAMBOT PROVENCALE

X

130785652

HOPITAL SAINT JOSEPH

X

X

130000409

CHI SITE D'AIX EN PROVENCE

X

130780521

APHM HOPITAL NORD

X

130783236

APHM HOPITAL DE LA CONCEPTION

X

130783293

APHM HOPITAL LA TIMONE ADULTES

X

130784234

APHM HOPITAUX SUD SAINTE MARGUERITE

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130804297

APHM HOPITAL LA TIMONE ENFANTS

X

050000348

CHI DES ALPES DU SUD SITE DE GAP

X

X

830000345

CHITS CH SAINTE MUSSE

X

830100608

CHITS CH GEORGE SAND LA SEYNE SUR MER

X

590780284

GPT HOPITAUX INSTITUT CATHOLIQUE LILLE

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590797353

HOPITAL SAINT VINCENT-SAINT ANTOINE

X

590000188

CLCC OSCAR LAMBRET LILLE

X

620101501

HOPITAL PRIVE DE BOIS BERNARD

X

620100099

Hôpital Privé les Bonnettes

X

620025346

Polyclinique de la Clarence

X

590000618

CH VALENCIENNES

X

X

590008041

POLYCLINIQUE VAUBAN

X

590796975

HOPITAL SALENGRO-HOPITAL B CHR LILLE

X

X

590811279

HOPITAL CLAUDE HURIEZ CHR LILLE

X

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590782298

Polyclinique du Parc de Saint Saulve

X

180000010

CH BOURGES-JACQUES COEUR

X

280504267

CH CHARTRES LOUIS PASTEUR-LE COUDRAY

X

280000084

CH DREUX

X

360000160

CH DU BLANC

X

360008072

CH CHATEAUROUX-ANTENNE CH ISSOUDUN

X

360000137

CH CHATEAUROUX

X

360008056

CH CHATEAUROUX-ANTENNE DU BLANC

X

360008064

CH CHATEAUROUX-ANTENNE CH CHATILLON

X

360000327

CH CHATEAUROUX SITE GIREUGNE-ST MAUR

X

370000861

CHRU BRETONNEAU-TOURS

X

370000499

CHRU CLOCHEVILLE-TOURS

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370004467

CHRU TROUSSEAU-CHAMBRAY

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410000020

CH BLOIS SIMONE VEIL

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410004410

CH DE BLOIS SITE LA ROSELIERE

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450002613

CHR ORLÉANS-HÔPITAL DE LA SOURCE

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450000062

CH AGGLOMERATION MONTARGOISE

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