Arrêté du 20 décembre 2018

• Date du texte: 20 décembre 2018
• Articles: 4

Article 1

La notification de la décision, prise en application des 1° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, mentionne explicitement l'information selon laquelle le destinataire est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Article 2

1° L'attestation prévue à l'article R. 5212-1-5 est délivrée sur un feuillet séparé, annexé à la notification de la décision.

2° L'attestation comporte les informations suivantes :

-la mention du bénéfice de l'obligation d'emploi et sa catégorie au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail ;

-l'identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR) et date de naissance ;

-l'identification de l'autorité qui délivre l'attestation ;

-la durée de validité du droit ouvert.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.