Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Texte réglementaire
Arrêté du 7 décembre 2018
Article 3
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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