Arrêté du 4 décembre 2018

• Date du texte: 4 décembre 2018
• Articles: 9

Article 1

Il est institué auprès du préfet de police une commission de réforme interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.

Article 2

Les représentants du personnel appelés à siéger à la commission de réforme interdépartementale prévue à l'article 1er du présent arrêté sont élus par les représentants du personnel siégeant respectivement :

- pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction et pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de ces deux corps ;

- pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires de ce corps affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

- pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale des compagnies républicaines de sécurité, à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard de ces fonctionnaires.

Article 3

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 1er, et 2 du présent arrêté, il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur des commissions de réforme interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction, des fonctionnaires du corps de commandement et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur concernés.

Article 4

Les représentants du personnel appelés à siéger aux commissions de réforme interdépartementales prévues à l'article 3 ci-dessus sont élus par les représentants du personnel siégeant :

- pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction et les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de ces deux corps ;

- pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale des compagnies républicaines de sécurité, à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard de ces fonctionnaires ;

- pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale n'appartenant pas aux compagnies républicaines de sécurité ou à la formation pédagogique de la police nationale, par les représentants du personnel siégeant, pour chaque région administrative comprise dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur concernés, à la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires de ce corps affectés dans la région.

Article 5

Les représentants du personnel appelés à siéger dans les commissions de réformes instituées auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction, des fonctionnaires du corps de commandement et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans ces départements, sont élus par les représentants du personnel siégeant :

- pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction et les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de ces deux corps ;

- pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de ces fonctionnaires.

Article 6

Chaque liste de candidats aux commissions de réforme comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants.

La représentation du personnel aux commissions de réforme prévues par le présent arrêté est assurée, pour chaque corps, à raison de deux représentants titulaires et deux représentants suppléants par grade, affectés dans le ressort territorial de la commission de réforme au titre de laquelle ils sont candidats. Ses représentants sont élus selon les modalités fixées par le décret du 26 mars 1996 susvisé.

Article 7

L'arrêté du 24 avril 1996 relatif à la création des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et aux modalités de désignation des représentants des personnels à ces commissions est abrogé.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 9

Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de la Martinique, le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.