法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 21 janvier 2019

Numéro
Date du texte
21 janvier 2019
Articles
3
Article 1

En application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une commission chargée de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2019 et, d'une autre part, de se prononcer sur les demandes d'équivalence aux diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2019.

Article 2

La commission est composée ainsi qu'il suit :

Représentant le ministre de la justice, président :

- M. Louis LLORENS, titulaire ;

- M. Cécile FOLEA, suppléant.

Représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :

- Mme Corinne LE-DELIN, titulaire ;

- Mme Geneviève DAUTANE suppléante.

Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale :

- Mme Wafa TRIEK, titulaire ;

- Mme Heike PFEIFFER, suppléante.

Représentant le ministre chargé de la fonction publique :

- M. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire ;

- Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante.

Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur :

- Mme Pascal KIEFER, titulaire ;

- M. Arnaud LEMERLE, suppléant.

Article 3

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 21 janvier 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038150843

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com