Article 1
Les agents relevant du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le décret du 10 septembre 2009 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 14 février 2019
Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) Groupe 1 57 120 Groupe 2 49 980 Groupe 3 46 920 Groupe 4 42 330
Article 3
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) Groupe 1 42 840 Groupe 2 37 490 Groupe 3 35 190 Groupe 4 31 750
Article 4
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : Grade et emplois Montant minimal annuel (en euros) Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 4 500 Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts 4 000 Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 3 500
Article 5
Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit : Groupe de fonctions Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros) Groupe 1 10 080 Groupe 2 8 820 Groupe 3 8 280 Groupe 4 7 470
Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.