Arrêté du 11 janvier 2019

Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L. 4122-6 du code de la défense susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 TER DE LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale
SERVICES
FONCTIONS OU EMPLOIS
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ)
Sous-directeur des libertés publiques
Sous-directeur des polices administratives
Direction des Ressources Humaines (DRH)
Sous-directeur du recrutement et de la formation
Sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel
Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI)
Sous-directeur des affaires immobilières
Directeur de projet, chargé de la conception et de la construction du futur site unique de la direction générale de la sécurité intérieure
Adjoint au directeur de projet, chargé de la conception et de la construction du futur site unique de la direction générale de la sécurité intérieure
Direction de l'Evaluation de la Performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier/ service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI)
Sous-directeur de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés
Délégation à l'Information et à la Communication (DICOM)
Délégué à l'information et à la communication
Direction Générale des collectivités Locales (DGCL)
Sous-directeur des finances locales et de l'action économique
Sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire
Sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale
Direction Générale des Etrangers en France (DGEF)
Sous-directeur, chef du service du pilotage et des systèmes d'information
Sous-directeur de l'accès à la nationalité française
Sous-directeur de l'intégration des étrangers
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC)
Sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours
Sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines
Sous-directeur des moyens nationaux
Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie
Délégation à la sécurité routière (DSR)
Sous-directeur des actions transversales et des ressources
Sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire
Sous-directeur de la protection des usagers de la route
Direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN)
Sous-directeur de la prévention, de l'accompagnement et du soutien
Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN)
Directeur central adjoint
Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF)
Directeur central adjoint
Au sein des établissements publics
SERVICES
FONCTIONS OU EMPLOIS
Ecole Nationale Supérieure de Police (ENSP)
Directeur
Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA)
Directeur général
Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Directeur
Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers (ENSOSP)
Directeur
Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
Directeur
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
Directeur général

Article Annexe II

LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS PRÉVUE À L'ARTICLE R. 4122-35 DU CODE DE LA DÉFENSE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE
SERVICES
FONCTIONS OU EMPLOIS
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN)
Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale
Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale
Cercle mixte de gendarmerie de :
- Melun ;
- Châteaulin ;
- Chaumont ;
- Fontainebleau ;
- Montluçon ;
- Rochefort ;
- Tulle ;
- Saint-Astier ;
- Dijon ;
- Issy-les-Moulineaux ;
- Rosny-sous-Bois ;
- La Garde Républicaine ;
- Bordeaux ;
- Besançon ;
- Sathonay ;
- Dijon ;
- Satory ;
- Beynes ;
- Maisons-Alfort ;
- Calais ;
- Pointe-à-Pitre Baie-Mahault ;
- Cayenne ;
- Fort-de-France ;
- Nouméa ;
- Papeete.
Directeur

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