Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L. 4122-6 du code de la défense susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 TER DE LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale SERVICES FONCTIONS OU EMPLOIS Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) Sous-directeur des libertés publiques Sous-directeur des polices administratives Direction des Ressources Humaines (DRH) Sous-directeur du recrutement et de la formation Sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI) Sous-directeur des affaires immobilières Directeur de projet, chargé de la conception et de la construction du futur site unique de la direction générale de la sécurité intérieure Adjoint au directeur de projet, chargé de la conception et de la construction du futur site unique de la direction générale de la sécurité intérieure Direction de l'Evaluation de la Performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier/ service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) Sous-directeur de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés Délégation à l'Information et à la Communication (DICOM) Délégué à l'information et à la communication Direction Générale des collectivités Locales (DGCL) Sous-directeur des finances locales et de l'action économique Sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire Sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale Direction Générale des Etrangers en France (DGEF) Sous-directeur, chef du service du pilotage et des systèmes d'information Sous-directeur de l'accès à la nationalité française Sous-directeur de l'intégration des étrangers Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) Sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours Sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines Sous-directeur des moyens nationaux Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie Délégation à la sécurité routière (DSR) Sous-directeur des actions transversales et des ressources Sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire Sous-directeur de la protection des usagers de la route Direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) Sous-directeur de la prévention, de l'accompagnement et du soutien Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) Directeur central adjoint Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) Directeur central adjoint Au sein des établissements publics SERVICES FONCTIONS OU EMPLOIS Ecole Nationale Supérieure de Police (ENSP) Directeur Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) Directeur général Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Directeur Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers (ENSOSP) Directeur Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) Directeur L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) Directeur général
LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS PRÉVUE À L'ARTICLE R. 4122-35 DU CODE DE LA DÉFENSE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE SERVICES FONCTIONS OU EMPLOIS Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN) Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) Commandant des écoles de la gendarmerie nationale Cercle mixte de gendarmerie de : - Melun ; - Châteaulin ; - Chaumont ; - Fontainebleau ; - Montluçon ; - Rochefort ; - Tulle ; - Saint-Astier ; - Dijon ; - Issy-les-Moulineaux ; - Rosny-sous-Bois ; - La Garde Républicaine ; - Bordeaux ; - Besançon ; - Sathonay ; - Dijon ; - Satory ; - Beynes ; - Maisons-Alfort ; - Calais ; - Pointe-à-Pitre Baie-Mahault ; - Cayenne ; - Fort-de-France ; - Nouméa ; - Papeete. Directeur
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