Arrêté du 7 janvier 2019

• Date du texte: 7 janvier 2019
• Articles: 5

Article 1

Les opérations de restructuration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN), décrites ci-dessous, ouvrent respectivement droit, dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 susvisés et le présent arrêté, au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire :

-le recentrage des missions conduites dans le champ du nautisme par les personnels techniques et pédagogiques, y compris les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée assimilés à ces corps ;

-le regroupement des services " ressources nautiques et logistiques " et " entretien général " ;

-le regroupement des services administratifs " formation " et " sport ".

Article 2

Chaque fonctionnaire et agent contractuel de droit public recruté pour une durée indéterminée qui est muté ou déplacé dans le cadre des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er, bénéficie des dispositifs prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé dès lors que le changement de situation de l'agent concerné est effectif entre le 1er décembre 2018 et le 31 décembre 2020.

Article 3

La prime de restructuration de service est perçue par les agents mentionnés à l'article 2 dans les conditions suivantes :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

MONTANTS

I. - Avec changement de résidence familiale

Agent célibataire avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle

15 000 €

Agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle

12 000 €

Agent célibataire, marié ou lié par un pacte civil de solidarités sans enfant ni personne à charge

10 000 €

II. - Sans changement de résidence familiale

Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 h 30 minutes

9 500 €

Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure et inférieur ou égal à 1 h 30 minutes

5 500 €

Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur ou égal à 30 minutes et inférieur ou égal à 1 heure

3 500 €

En l'absence de changement de résidence familiale, la prime n'est versée que sous réserve d'une augmentation des temps de trajets par le moyen des transports publics entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale.

En cas de changement de résidence familiale, celui-ci doit être effectif dans les 12 mois suivant la date de mutation ou de déplacement de l'agent. Le cas échéant, le montant de la prime versée avant ce changement est alors augmenté en conséquence.

Article 4

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés directement par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé sous réserve que leur démission ait été présentée entre le 1er décembre 2018 et le 31 décembre 2020.

Le montant de cette indemnité est fixée à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, par année d'ancienneté, dans la limite de 24/12es.

Article 5

Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.