Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-24-5, Art. L1424-31, Art. L1424-75
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Loi
LOI n°2019-286 du 8 avril 2019
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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