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Loi

LOI n°2019-282 du 8 avril 2019

Numéro
2019-282
Date du texte
8 avril 2019
Articles
1
Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Paris le 16 juin 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du LOI n°2019-282 du 8 avril 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038350160

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