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Texte réglementaire

Arrêté du 9 avril 2019

Numéro
Date du texte
9 avril 2019
Articles
3
Article 1

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :

1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;

2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 26 février 2019 susvisés.

Article 2

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Auvergne-Rhône-Alpes :

Compagnie de gendarmerie départementale de La Bourboule (63) dissoute à compter du 1er septembre 2018.

Groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale de La Bourboule (63) dissous à compter du 1er septembre 2018.

Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Besse-et-Saint-Anastaise (63) dissous à compter du 1er septembre 2018.

Communauté de brigades de Puy-Guillaume (63) dissoute à compter du 1er septembre 2018.

Brigade territoriale de Valgorge (07) dissoute à compter du 1er janvier 2018.

Peloton de surveillance et d'intervention de Tatare (69) dissous à compter du 2 janvier 2019.

Bretagne :

Communauté de brigades d'Antrain (35) dissoute à compter du 1er juillet 2018.

Centre-Val de Loire :

Communauté de brigades de Chinon (37) dissoute à compter du 1er août 2018.

Communauté de brigades de Sainte-Maure-de-Touraine (37) dissoute à compter du 1er août 2018.

Grand Est :

Cercle mixte de gendarmerie mobile de Verdun (55) dissous à compter du 1er janvier 2019.

Cercle mixte de gendarmerie mobile de Longeville-Lès-Saint-Avold (57) dissous à compter du 1er janvier 2019.

Hauts-de-France :

Brigade territoriale de Beauvais (60) dissoute à compter du 1er janvier 2019.

Communauté de brigades de Beauvais (60) dissoute à compter du 1er janvier 2019.

Brigade motorisée de Roye (80) dissoute à compter du 1er janvier 2019.

Peloton d'autoroute de Roye (80) dissous à compter du 1er janvier 2019.

Communauté de brigades de Montdidier (80) dissoute à compter du 1er janvier 2019.

Ile-de-France :

Brigade de translation judiciaire de Brie-Comte-Robert (77) dissoute à compter du 1er septembre 2018.

Brigade de translation judiciaire de Bois-D'Arcy (78) dissoute à compter du 1er septembre 2018.

Brigade de translation judiciaire de Nanterre (92) dissoute à compter du 1er septembre 2018.

Peloton du palais de justice de Paris (75) dissous à compter du 1er août 2018.

Brigade territoriale de Viarmes (95) dissoute à compter du 1er octobre 2018.

Communauté de brigades de Viarmes (95) dissoute à compter du 1er octobre 2018.

Normandie :

Brigade motorisée de Forges-les-Eaux (76) dissoute à compter du 1er septembre 2018.

Nouvelle-Aquitaine :

Brigade nautique de Royan (17) dissoute à compter du 1er février 2019.

Communauté de brigades de Montségur (33) dissoute à compter du 1er janvier 2019.

Cercle mixte de gendarmerie mobile de La Réole (33) dissous à compter du 1er janvier 2019.

Compagnie de gendarmerie départementale de Mauléon-Licharre (64) dissoute à compter du 2 janvier 2019.

Groupe de commandement de Mauléon-Licharre (64) dissous à compter du 2 janvier 2019.

Brigade de recherches de Mauléon-Licharre (64) dissoute à compter du 2 janvier 2019.

Occitanie :

Equipe rapide d'intervention du peloton motorisé de Castelnau-le-Lez (34) dissoute à compter du 1er décembre 2018.

Peloton motorisé de Castelnau-le-Lez (34) dissous à compter du 1er décembre 2018.

Equipe cynophile de la brigade territoriale de Castillon-en-Couserans (09) dissoute à compter du 2 janvier 2019.

Pays de la Loire :

Brigade territoriale de Villeneuve-en-Perseigne (72) dissoute à compter du 1er février 2019.

Provence-Alpes-Côte d'Azur :

Equipe cynophile de Saint-Saturnin-lès-Apt (84) dissoute à compter du 1er décembre 2018.

Commandement de la gendarmerie d'outre-mer :

Brigade nautique de Gourbeyre (971) dissoute à compter du 2 janvier 2019.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 9 avril 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038381985

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