Décret n°2019-366 du 25 avril 2019

• Numéro: 2019-366
• Date du texte: 25 avril 2019
• Articles: 3

Article 1

Pour l'application de l'article L. 2102-22 du code des transports, les salariés justifient remplir les conditions pour conserver le bénéfice de la garantie d'emploi par la transmission au nouvel employeur d'une attestation datée et signée par une entité du groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports indiquant qu'ils ont été régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports.

Article 2

Sous réserve du maintien de garanties d'emploi équivalentes pour les salariés du groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du même code, l'employeur peut mettre fin aux contrats de travail à durée indéterminée des salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions définies aux titres II et III du livre deuxième de la première partie du code du travail, pour les seuls motifs suivants :

1° Mise à la retraite ;

2° Inaptitude médicale ;

3° Licenciement pour motif disciplinaire ;

4° Licenciement pour insuffisance professionnelle pendant la période du stage d'essai effectué suite à l'admission au cadre permanent ;

5° Licenciement en application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.