Décret n°2018-945 du 30 octobre 2018

• Numéro: 2018-945
• Date du texte: 30 octobre 2018
• Articles: 4

Article 1

M. Laurent NUNEZ, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'intérieur.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, ou dont il dispose.

Article 3

Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.