Décret n°2017-1658 du 6 décembre 2017

• Numéro: 2017-1658
• Date du texte: 6 décembre 2017
• Articles: 4

Article 1

M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'action et des comptes publics.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics ou dont il dispose.

Article 3

Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'action et des comptes publics pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.