Décret n°2017-1657 du 6 décembre 2017

• Numéro: 2017-1657
• Date du texte: 6 décembre 2017
• Articles: 4

Article 1

Mme Delphine GÉNY-STEPHANN, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'économie et des finances.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, ou dont il dispose.

Article 3

La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.