Article 7
La présente ordonnance entre en vigueur le 16 juin 2019.
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Loi
Ordonnance n°2019-397 du 30 avril 2019
Article 8
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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