Décret n°2019-415 du 7 mai 2019

• Numéro: 2019-415
• Date du texte: 7 mai 2019
• Articles: 5

Article 1

Au titre du 1° de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée, peuvent être spécialement habilités à constater les infractions mentionnées à l'article 1er de cette même loi et à en rechercher les auteurs :

1° Les commandants et commandants en second d'un élément naval mentionné à l'article R. 3223-6 du code de la défense ainsi que, lorsqu'ils commandent un autre bâtiment de l'Etat, les administrateurs des affaires maritimes et les inspecteurs des affaires maritimes ;

2° Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval ou un autre bâtiment de l'Etat, les officiers de la marine nationale exerçant auprès du commandant les fonctions relatives aux opérations, à la sûreté et à la protection, ainsi que les commissaires des armées ;

3° Les commandants de bord des aéronefs de l'Etat.

Article 2

L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour l'outre-mer, par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.

Ce document est, sur demande, présenté à toute personne contrôlée.

Copie en est jointe aux procès-verbaux adressés au procureur de la République.

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-545 du 28 mai 1997

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°2007-536 du 10 avril 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Toute référence à l'un de ces décrets figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.

Les habilitations délivrées en application de ces décrets, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la constatation des infractions auxquelles elles se rapportent.

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 6

La ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.