Article 1
La campagne d'importation pour la mesure "aide à l'importation d'animaux vivants" est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.
Arrêté du 13 mai 2019
Article 2
La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée : Guadeloupe : 220 000 € ; Saint Martin : 20 000 € ; Guyane : 220 000 € ; Martinique : 90 000 € ; Mayotte : 190 000 € ; Réunion : 700 000 €.
Article 3
L'aide est calculée sur la base des quantités importées multipliées par un taux unitaire spécifique à chaque espèce et à chaque DOM. Les montants d'aides forfaitaires sont définis comme suit : Espèces Montants unitaires en €/unité Guadeloupe Guyane Martinique La Réunion Mayotte Saint-Martin Bovins, Bubalins et Buffles 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800 Ovins-Caprins 300 340 300 300 340 300 Porcins 300 360 250 250 250 300 Œufs à couver 0,23 0,50 0,23 0,45 0,50 0,45 Volailles 0,48 0,50 0,48 0,50 0,50 0,48 Lapereaux 6 10 2,5 12 6 6 Lapins adultes 28 12 20 14 20 28 Equins-Asins 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500
Article 4
Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2019 approuvé par la Commission européenne. Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.
Article 5
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède au déploiement entre espèces de l'enveloppe inscrite à l'article 2. Il peut procéder, après avis du comité local POSEI, au redéploiement en cours d'année de la répartition initialement prévue. Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 6
En fin de campagne le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les régions ultrapériphériques dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 40 % de la dotation initiale de chacune de celles-ci. Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation initiale, un nouvel arrêté de répartition peut être pris afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différentes régions ultrapériphériques.
Article 7
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.