Arrêté du 10 mai 2019

• Date du texte: 10 mai 2019
• Articles: 8

Article 1

Sauf dans le cas où la demande d'asile est présentée par un étranger placé en rétention administrative, l'annexe I au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour :

1° Enregistrer la demande d'asile d'un étranger se trouvant sur le territoire métropolitain ;

2° Délivrer la première attestation de demande d'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après que l'étranger a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-3 du même code.

Le renouvellement de l'attestation est sollicité auprès du préfet du département dans lequel son détenteur réside ou est domicilié.

Cette annexe précise en outre les départements dans lesquels chacun des préfets désignés est compétent.

Article 2

L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour :

1° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1 du code précité ;

2° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du même code ;

3° Assigner à résidence le demandeur en application du I - 1° bis de l'article L. 561-2 du même code et, le cas échéant, prendre les mesures prévues au II de l'article L. 561-2 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 du code précité.

Cette annexe précise en outre les départements dans lesquels chacun de ces préfets est compétent.

Article 3

Par dérogation à l'article précédent, en cas d'interpellation, le préfet compétent pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code précité et mettre à exécution cette décision est le préfet du département du lieu d'interpellation.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter de la publication du présent arrêté.

Article 5

L'arrêté du 20 décembre 2017 modifié portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France est abrogé (NOR : INTV1731552A).

L'arrêté du 20 décembre 2017 modifié portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé (NOR : INTV1731563A).

L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Nouvelle-Aquitaine est abrogé (NOR : INTV1824686A).

L'arrêté du 2 octobre 2018 modifié portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Occitanie est abrogé (NOR : INTV1827989A).

L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand Est est abrogé (INTV1824685A).

L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Normandie est abrogé (NOR : INTV1824687A).

L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Pays de la Loire est abrogé (NOR : INTV1824689A).

L'arrêté du 25 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bretagne est abrogé (NOR : INTV1827977A).

L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Centre-Val de Loire est abrogé (NOR : INTV1827987A).

L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé (NOR : INTV1832201A).

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 20 octobre 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

- Arrêté du 23 août 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 6

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France, le préfet de police de Paris et les préfets des départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Marne, de la Moselle, du Nord, de l'Oise, du Puy-de-Dôme, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXES

ANNEXE I

PRÉFÉTS COMPÉTENTS POUR L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE ET LA DÉLIVRANCE DE LA PREMIÈRE ATTESTATION DE DEMANDE D'ASILE

Préfet des Alpes-Maritimes (Nice) : Alpes-Maritimes, Var.

Préfet des Bouches-du-Rhône (Marseille) : Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Vaucluse.

Préfet du Calvados (Caen) : Calvados, Manche, Orne.

Préfet de la Côte-d'Or (Dijon) : Côte-d'Or, Nièvre, Yonne.

Préfet du Doubs (Besançon) : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort.

Préfet de la Gironde (Bordeaux) : Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.

Préfet de la Haute-Garonne (Toulouse) : Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.

Préfet de l'Hérault (Montpellier) : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.

Préfet de l'Ille-et-Vilaine (Rennes) : Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan.

Préfet de l'Isère (Grenoble) : Drôme, Isère, Haute-Savoie, Savoie.

Préfet de la Loire-Atlantique (Nantes) : Loire-Atlantique, Mayenne, Vendée.

Préfet du Loiret (Orléans) : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.

Préfet du Maine-et-Loire (Angers) : Maine-et-Loire, Sarthe.

Préfet de la Marne (Châlons-en-Champagne) : Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne.

Préfet de la Moselle (Metz) : Moselle, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges.

Préfet du Nord (Lille) : Nord, Pas-de-Calais (à l'exception de l'arrondissement de Calais).

Préfet de l'Oise (Beauvais) : Aisne, Oise, Somme.

Préfet du Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand) : Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire.

Préfet du Bas-Rhin (Strasbourg) : Bas-Rhin.

Préfet du Haut-Rhin (Colmar) : Haut-Rhin.

Préfet du Rhône (Lyon) : Ardèche, Ain, Loire, Rhône.

Préfet de la Saône-et-Loire (Mâcon) : Saône-et-Loire.

Préfet de police de Paris : Paris.

Préfet de la Seine-Maritime (Rouen) : Seine-Maritime, Eure.

Préfet de la Seine-et-Marne (Melun) : Seine-et-Marne.

Préfet des Yvelines (Versailles) : Yvelines.

Préfet de la Vienne (Poitiers) : Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres.

Préfet de la Haute-Vienne (Limoges) : Haute-Vienne, Corrèze, Creuse.

Préfet de l'Essonne (Evry) : Essonne.

Préfet des Hauts-de-Seine (Nanterre) : Hauts-de-Seine.

Préfet de la Seine-Saint-Denis (Bobigny) : Seine-Saint-Denis.

Préfet du Val-de-Marne (Créteil) : Val-de-Marne.

Préfet du Val-d'Oise (Cergy-Pontoise) : Val-d'Oise.

Article annexe-8

ANNEXE II

PRÉFÉTS COMPÉTENTS POUR LA DÉTERMINATION DE L'ÉTAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN

Préfet des Bouches-du-Rhône : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Préfet du Doubs : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Préfet de Haute-Garonne : pour les demandes d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Occitanie.

Préfet de la Gironde : pour les demandes d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Nouvelle-Aquitaine.

Préfet d'Ille-et-Vilaine : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Bretagne.

Préfet du Loiret : pour les demandes d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Centre-Val de Loire.

Préfet du Maine-et-Loire : pour les demandes concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Pays de la Loire.

Préfet du Nord : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Hauts-de-France.

Préfet du Bas-Rhin : pour les demandes d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Grand Est.

Préfet du-Rhône : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Préfet de la Seine-Maritime : pour les demandes d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Normandie.

Préfet de police : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés à Paris.

Préfet de Seine-et-Marne : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés en Seine-et-Marne.

Préfet des Yvelines : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans les Yvelines.

Préfet de l'Essonne : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés en Essonne.

Préfet des Hauts-de-Seine : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans les Hauts-de-Seine.

Préfet de Seine-Saint-Denis : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés en Seine-Saint-Denis.

Préfet du Val-de-Marne : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans le Val-de-Marne.

Préfet du Val-d'Oise : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans le Val-d'Oise.

Article 1 bis

L'annexe I bis du présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour :

1° Enregistrer la demande d'asile d'un étranger présentant une demande d'asile à un point de passage frontalier ;

2° Délivrer la première attestation de demande d'asile en application de l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après que l'étranger a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 521-5 du même code.

L'attestation est renouvelée, sur demande, par le préfet du département ayant délivré la première attestation ou par le préfet du département où son détenteur réside ou est domicilié. Cette annexe précise en outre les points de passage frontalier dans lesquels chacun des préfets désignés est compétent.

Article 2 bis

L'annexe II bis au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans les cas où la demande est présentée à un point de passage frontalier.

A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour :

1° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application des articles R. 521-7 et R. 521-8 du code précité ;

2° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 572-1 du même code ;

3° Assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 752-1 du même code.

Cette annexe précise en outre les points de passage frontalier dans lesquels chacun des préfets désignés est compétent.

Article Annexe I bis

PRÉFETS COMPÉTENTS POUR L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE AUX POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS SITUÉS DANS LEURS DÉPARTEMENTS ET LA DÉLIVRANCE DE LA PREMIÈRE ATTESTATION DE DEMANDE D'ASILE

Préfet des Alpes-Maritimes (Nice) : points de passage frontaliers des Alpes-Maritimes, du Var, de la principauté de Monaco.

Préfet des Bouches-du-Rhône (Marseille) : points de passage frontaliers des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud, du Vaucluse.

Préfet du Calvados (Caen) : points de passage frontaliers du Calvados, de la Manche, de l'Orne.

Préfet de la Côte-d'Or (Dijon) : points de passage frontaliers de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de l'Yonne.

Préfet du Doubs (Besançon) : points de passage frontaliers du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, du Territoire de Belfort.

Préfet de la Gironde (Bordeaux) : points de passage frontaliers de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques.

Préfet de la Haute-Garonne (Toulouse) : points de passage frontaliers de Haute-Garonne, d'Ariège, d'Aveyron, du Gers, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn, du Tarn-et-Garonne.

Préfet de l'Hérault (Montpellier) : points de passage frontaliers de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales.

Préfet de l'Ille-et-Vilaine (Rennes) : points de passage frontaliers de l'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan.

Préfet de l'Isère (Grenoble) : points de passage frontaliers de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Savoie, de la Savoie.

Préfet de la Loire-Atlantique (Nantes) : points de passage frontaliers de la Loire-Atlantique, de Mayenne, de Vendée.

Préfet du Loiret (Orléans) : points de passage frontaliers du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Loiret.

Préfet du Maine-et-Loire (Angers) : points de passage frontaliers du Maine-et-Loire, de la Sarthe.

Préfet de la Marne (Châlons-en-Champagne) : points de passage frontaliers de la Marne, des Ardennes, de l'Aube, de Haute-Marne.

Préfet de la Moselle (Metz) : points de passage frontaliers de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges.

Préfet du Nord (Lille) : points de passage frontaliers du Nord, du Pas-de-Calais.

Préfet de l'Oise (Beauvais) : points de passage frontaliers de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme.

Préfet du Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand) : points de passage frontaliers du Puy-de-Dôme, de l'Allier, du Cantal, de Haute-Loire.

Préfet du Bas-Rhin (Strasbourg) : points de passage frontaliers du Bas-Rhin.

Préfet du Haut-Rhin (Colmar) : points de passage frontaliers du Haut-Rhin.

Préfet du Rhône (Lyon) : points de passage frontaliers de l'Ardèche, de l'Ain, de la Loire, du Rhône.

Préfet de la Saône-et-Loire (Mâcon) : points de passage frontaliers de la Saône-et-Loire.

Préfet de police : points de passage frontaliers de Paris, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, des Yvelines.

Préfet de la Seine-Maritime (Rouen) : points de passage frontaliers de Seine-Maritime, de l'Eure.

Préfet de la Vienne (Poitiers) : points de passage frontaliers de la Vienne, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres.

Préfet de la Haute-Vienne (Limoges) : points de passage frontaliers de la Haute-Vienne, de la Corrèze, de la Creuse.

Article Annexe II bis

PRÉFETS COMPÉTENTS POUR LA DÉTERMINATION DE L'ÉTAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE AUX POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS

Préfet des Bouches-du-Rhône : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Préfet du Doubs : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Préfet de Haute-Garonne : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Occitanie.

Préfet de la Gironde : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Nouvelle-Aquitaine.

Préfet d'Ille-et-Vilaine : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Bretagne.

Préfet du Loiret : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Centre-Val de Loire.

Préfet du Maine-et-Loire : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Pays de la Loire.

Préfet du Nord : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Hauts-de-France.

Préfet du Bas-Rhin : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Grand Est.

Préfet du-Rhône : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Préfet de la Seine-Maritime : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Normandie.

Préfet de police : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé à Paris, en Seine-et-Marne, dans les Yvelines, en Essonne, des Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne et dans le Val-d'Oise.