Annexe II bis
PRÉFETS COMPÉTENTS POUR LA DÉTERMINATION DE L'ÉTAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE AUX POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS Préfet des Bouches-du-Rhône : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Préfet du Doubs : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Bourgogne-Franche-Comté. Préfet de Haute-Garonne : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Occitanie. Préfet de la Gironde : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Nouvelle-Aquitaine. Préfet d'Ille-et-Vilaine : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Bretagne. Préfet du Loiret : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Centre-Val de Loire. Préfet du Maine-et-Loire : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Pays de la Loire. Préfet du Nord : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Hauts-de-France. Préfet du Bas-Rhin : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Grand Est. Préfet du-Rhône : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Préfet de la Seine-Maritime : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Normandie. Préfet de police : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé à Paris, en Seine-et-Marne, dans les Yvelines, en Essonne, des Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne et dans le Val-d'Oise.