Arrêté du 26 février 2019

• Date du texte: 26 février 2019
• Articles: 7

Article 1

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative est composé de :

1° D'un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative :

Moins de 10 km

1 250 €

Entre 10 et 19 km

2 500 €

Entre 20 et 29 km

5 000 €

Entre 30 et 39 km

7 500 €

Entre 40 et 79 km

9 000 €

Entre 80 et 149 km

12 000 €

A partir de 150 km

15 000 €

Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.

Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.

2° D'un montant fonction de la situation personnelle de l'agent :

Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge

10 000 €

Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale

12 500 €

Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge

15 000 €

Article 2

En application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service attribuée à l'agent public dont le conjoint bénéficie de la même prime au titre de la même opération de restructuration est calculé sur la seule base des montants fixés au 1° de l'article 1er du présent arrêté.

Article 3

Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 précité est fixé à 7 000 euros.

Article 4

Pour l'application du présent arrêté :

- la résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ;

- la résidence familiale correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ;

- la notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales ;

- la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route ;

- la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Article 5

L'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 est abrogé.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.