LOI n°2019-463 du 17 mai 2019

• Numéro: 2019-463
• Date du texte: 17 mai 2019
• Articles: 2

Article 4

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux sociétés mentionnées aux articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme constituées antérieurement à sa date de publication.

Article 5

I. - Au titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales, les références à l'article L. 1522-1 du même code renvoient au même article L. 1522-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi.

II. - A l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales renvoie au même article L. 1522-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.