Arrêté du 20 mai 2019

• Date du texte: 20 mai 2019
• Articles: 7

Article 1

1° Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2025 figurent en annexe.

2° Le nombre maximum de primes de lien au service allouées annuellement par une force armée ou une formation rattachée peut être révisé, sur décision du ministre de la défense, dans la limite de 10 p. 100 du nombre maximum de primes prévu pour ladite force armée ou formation rattachée et dans le respect du nombre maximum total de primes de lien au service autorisé.

3° Pour faire face à des besoins de gestion, des primes peuvent exceptionnellement être attribuées par les forces armées et formations rattachées à des familles professionnelles non mentionnées dans le tableau figurant en annexe, dans la limite de 2 p. 100 du montant des primes de lien au service attribuées et dans le respect des plafonds fixés pour la force armée ou la formation rattachée concernée pour l'année en cours.

Article 2

Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret s'élèvent à :

1° 50 000 € pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les praticiens des armées ;

2° 50 000 € pour les militaires de carrière ;

3° 50 000 € pour les praticiens des armées servant en vertu d'un contrat.

Article 3

Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.

Article 4

Une décision du directeur des ressources humaines du ministère de la défense fixe, pour chaque force armée et formation rattachée relevant de l'autorité du ministre de la défense, les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.

Article 5

Sont abrogés au 1er janvier 2020, s'agissant des militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense :

-l'arrêté du 31 mars 1972 fixant les taux et conditions d'attribution de la prime de volontariat aux militaires non officiers servant dans les forces sous-marines ;

-l'arrêté du 29 mars 2006 fixant la liste des spécialités ou emplois éligibles à une prime d'attractivité modulable attribuée aux militaires non officiers servant sous contrat ;

L'arrêté du 27 mars 2019 fixant le montant de la prime de fidélisation attribuée aux sous-officiers du corps de soutien technique administratif de la gendarmerie nationale est abrogé au 1er avril 2021. Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles au montant de la prime prévue à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2019 demeurent régis par les dispositions de cet arrêté jusqu'au 31 mars 2025. Les primes et fractions de primes non échues mentionnées au premier alinéa de l'article 9 du décret du 20 mai 2019 susvisé sont toutefois versées conformément aux taux et montants fixés par les arrêtés précités.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 20 janvier 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 mars 2019

Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

Force armée

ou formation rattachée

Type

d'engagement

Nombre de primes

attribuables en 2025

Montant individuel

minimum

de la prime

(€)

Montant individuel

maximum

de la prime

(€)

Montant maximum

de primes

attribuable en 2025

(M €)

Montant maximum

de primes

payable en 2025

(M €)

Familles

professionnelles/ filières professionnelles concernées

Armée de terre

Engagement à servir général (ESG)

5 748

3 000

6 000

23,84

35,652

Toutes

Engagement à servir spécifique (ESS)

1 112

3 000

50 000

12,25

Commandement et contrôle aérospatial ; conduite des aéronefs ; maintenance des matériels terrestres ; maintien en condition opérationnelle aéronautique ; renseignement ; ressources humaines ; numérique ; logistique et chaîne logistique ; aide à la décision ; communication ; soutien munitions et pyrotechnie ; restauration hôtellerie et loisirs ; opérations en milieu terrestre ; infrastructure et politique immobilière ; sécurité secours incendie ; environnement social et sciences humaines ; systèmes de forces, systèmes d'armes et équipement ; santé, sécurité au travail, environnement et développement durable ; entrainement physique militaire et sportif ; finances ; achats ; administration générale, management et emplois transverses ; musique.

Armée de l'air et de l'espace

ESS

4 432

600

50 000

17,23

17

Conduite des aéronefs ; commandement et contrôle aérospatial ; maintien en condition opérationnelle aéronautique ; renseignement ; numérique ; opérations en milieu terrestre ; restauration hôtellerie et loisirs ; infrastructure et politique immobilière ; sécurité secours incendie ; ressources humaines ; maintenance des matériels terrestres ; soutien munitions et pyrotechnie ; exploitation nucléaire de défense.

Marine nationale

ESS

1 950

2 500

50 000

17,96

15,55

Opérations en milieu maritime ; exploitation nucléaire de défense ; systèmes de forces, systèmes d'armes et équipement ; renseignement ; infrastructure et politique immobilière ; opérations en milieu terrestre ; commandement et contrôle aérospatial ; numérique ; logistique et chaîne logistique ; maintien en condition opérationnelle aéronautique ; soutien munitions et pyrotechnie ; maintenance des matériels terrestres ; conduite des aéronefs ; soutien et management de l'énergie de mobilité ; enseignement général ; restauration, hôtellerie et loisirs.

Service de santé des armées

ESG

231

2 000

50 000

2,23

4,2

Santé :

Profession médicale

-médecine des forces ;

-anesthésie-réanimation ;

-chirurgie orthopédique ;

-chirurgie viscérale, vasculaire, thoracique, urologique ;

-chirurgies tête et cou (1) ;

-médecine d'urgence ;

-psychiatrie.

Profession paramédicales et péri médicales :

-assistant médico administratif ;

-technicien de laboratoire ;

-préparateur en pharmacie ;

-technicien supérieur hospitalier ;

-infirmier (de soins généraux, de bloc opératoire, anesthésiste) ;

-manipulateur en radiologie ;

-masseur kinésithérapeute.

ESS

128

4 000

50 000

1,57

Service du commissariat des armées

ESS

10

10 000

15 000

0,122

0,122

Achats ; logistique et chaîne logistique ; numérique ; ressources humaines ; finances.

Service de l'énergie opérationnelle

ESS

82

4 000

15 000

0,45

0,522

Soutien et management de l'énergie de mobilité ; maintenance des matériels terrestres ; numérique ; ressources humaines, logistique et chaîne logistique ; opérations en milieu terrestre.

Service d'infrastructure de la défense

ESG

4

2 000

15 000

0,06

0,1

Infrastructure et politique immobilière.

ESS

4

4 000

10 000

0,04

(1) Neurochirurgie, ORL, chirurgies maxillo-faciale et plastique.