Article 4
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1111-15
II. - Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Loi
LOI n°2019-485 du 22 mai 2019
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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