Article 159
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2019.
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 160
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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