Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Article 159

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.