Arrêté du 15 mai 2019

• Date du texte: 15 mai 2019
• Articles: 5

Article 1

Les fonctionnaires relevant des décrets des 18 novembre 2005 et 20 février 2009 susvisés, en fonction dans les services relevant de la direction générale des finances publiques, peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :

- de fonctions d'encadrement et de contrôle ;

- de fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques ;

- soit de fonctions impliquant une responsabilité particulière soit d'une expertise dans le cadre de fonctions spécifiques.

Article 2

Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont fixés sur la base du barème en points suivants :

1. Fonctions d'encadrement et de contrôle

CATEGORIE

TAUX DE REFERENCE

EN POINTS

Administrateurs généraux des finances publiques

Administrateurs des finances publiques

Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels

510

2. Fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques

CATEGORIE

TAUX DE REFERENCE

EN POINTS

Administrateurs généraux des finances publiques

Administrateurs des finances publiques

Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels

510

3. Fonctions impliquant une responsabilité particulière

CATEGORIE

TAUX DE REFERENCE

EN POINTS

Administrateurs généraux des finances publiques et administrateurs des finances publiques

assurant la responsabilité et le pilotage de structures comptables

Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels

141

4. Expertise dans le cadre de fonctions spécifiques

CATEGORIE

TAUX DE REFERENCE

EN POINTS

Administrateurs généraux des finances publiques à l'exclusion de ceux assurant la responsabilité

et le pilotage de structures comptables

Administrateurs des finances publiques exerçant leurs fonctions dans les services centraux ou assimilés

141

Article 3

La modulation du régime indemnitaire attribuée en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 susvisé aux membres du corps des administrateurs des finances publiques est versée dans la limite maximale prévue par l'article 3 du décret n° 2002-710 susvisé et dans celle des taux de référence prévue à l'article 2 du présent arrêté.

Une modulation du régime indemnitaire des fonctionnaires nommés dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel est versée dans la limite maximale prévue par l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé et dans celle des taux de référence prévue à l'article 2 du présent arrêté.

Article 4

La valeur annuelle du point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 55,05 euros.

Article 6

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.