Arrêté du 3 mai 2019

• Date du texte: 3 mai 2019
• Articles: 3

Article 1

Les départements et collectivités dans lesquels le représentant de l'Etat tient le registre public mentionné au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts sont les suivants :

- Paris ;

- la Guadeloupe ;

- la Martinique ;

- La Réunion ;

- Mayotte ;

- la Guyane ;

- la Polynésie française ;

- la Nouvelle-Calédonie.

Article 2

Les entreprises ayant leur siège social dans un département ou une collectivité désigné à l'article 1er sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le représentant de l'Etat dans ce département ou cette collectivité.

Les entreprises ayant leur siège social dans un Etat membre de de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dans un département de France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Les entreprises ayant leur siège social à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le préfet de la Guadeloupe.

Les entreprises ayant leur siège social dans les îles Wallis et Futuna sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Article 3

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.