Décret n°2019-669 du 27 juin 2019

• Numéro: 2019-669
• Date du texte: 27 juin 2019
• Articles: 3

Article 1

Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense régi par les décrets des 11 novembre 2009 et 19 mars 2010 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps précité est fixée à 70 % au titre des années 2019 à 2021.

Article 2

Au titre des années 2019 à 2021, les recrutements par la voie de la promotion interne interviennent dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps cité à l'article 1er, suivant l'une des modalités suivantes :

1° Après inscription sur une liste d'aptitude dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 précité ;

2° Après sélection par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense régis par les décrets des 23 décembre 2006 et 11 mai 2016 susvisés. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.

La répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

Article 4

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.