Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux professionnels se livrant habituellement au commerce d'antiquités et d'œuvres d'art assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme visés au 10° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
Les procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont formalisées dans un document écrit qui comprend la classification des risques élaborée au sens de l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier ainsi qu'une description des mesures de vigilance normales, simplifiées, renforcées ou complémentaires mises en œuvre en conséquence. Ce document est diffusé à l'ensemble du personnel et doit être communiqué, sans délai, à la demande de l'autorité de contrôle. Pour établir la classification des risques, les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent s'appuyer sur les critères indiqués en annexe.
Le dispositif de contrôle interne élaboré au titre de l'article R. 561-38-3 du code monétaire et financier est formalisé dans un document écrit qui comprend notamment des critères et seuils permettant d'identifier les manquements importants et les principales insuffisances en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le dispositif de contrôle interne et les éventuelles mesures correctrices doivent pouvoir être communiqués, sans délai, à la demande de l'autorité de contrôle.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE EXEMPLES DE CRITÈRES PERMETTANT D'ÉLABORER LE DOCUMENT PRÉVU À L'ARTICLE 3 Critères liés à la nature du client Personne physique : - profession exercée ; - pays de résidence ; - fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives exercées ; - réputation professionnelle. Personne morale : - anomalies dans les factures et autres documents présentés par le client ; - réputation professionnelle. Critères liés à la nature des opérations ou transactions effectuées par le client - paiements en espèce d'un montant apparaissant significatif au regard des informations recueillies à l'entrée en relation d'affaires ; - paiements en provenance de tiers ; - paiements en provenance de l'étranger. Critères liés à l'objet - auteur ; - date et lieu de création ; - historique de circulation de l'objet, provenance (précédents propriétaires, appartenance à des collections répertoriées, présence antérieure dans un port franc…) ; - restauration, modification ou réparation de l'objet ; - analyse par un expert ; - mention dans un catalogue raisonné, un catalogue d'exposition, dans des études scientifiques ; - documents (administratifs, historiques, autorisations d'exportation, certificats, etc.) fournis avec l'objet.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.