Arrêté du 28 juin 2019

• Date du texte: 28 juin 2019
• Articles: 3

Article 1

Les majorations de tarifs mentionnées à l'article 2 sont applicables, dans les conditions fixées par les textes qui les définissent, aux tarifs des consultations et actes externes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d'exercice des médecins exerçant dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code et des médecins salariés exerçant dans les établissements de santé mentionnés au d du même article.

Article 2

Les majorations de tarifs, prévues par la convention signée le 25 août 2016 et par l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11 octobre 2007 susvisés, applicables aux établissements de santé mentionnées à l'article 1er du présent article sont :

1° La majoration pour actes effectués la nuit, le dimanche et jours fériés, ainsi que la différenciation du montant de ces majorations pour les actes effectués la nuit par le médecin généraliste et le médecin pédiatre ;

2° La majoration enfant pour les médecins généralistes (MEG) ;

3° Les majorations de coordination des généralistes (MCG), des spécialistes (MCS) et des médecins cardiologues (MCC) ;

4° L'ensemble des modificateurs prévus par la CCAM et définis dans le livre III de ses dispositions générales (DG) sont applicables ;

5° La majoration pour les médecins généralistes (MMG) ;

6° La majoration forfaitaire transitoire du médecin spécialiste (MPC) ;

7° La majoration de la sage-femme (MSF) ;

8° La majoration pour personne âgée (MOP).

Article 4

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.