Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture suivants : 1° Les conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ; 2° Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ; 3° Les professeurs de lycée professionnel agricole.
Dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs, les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté bénéficient de trois rendez-vous de carrière.
L'agent est informé individuellement, au plus tard le 30 juin de l'année scolaire en cours, de la programmation d'un rendez-vous de carrière pour l'année scolaire à venir. Le calendrier du rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours avant la date de celui-ci. Dans les cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.
Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé à l'aide de l'un des 8 modèles annexés au présent arrêté. Le corps auquel appartient l'agent, son affectation ainsi que sa position statutaire déterminent le modèle à utiliser, conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
Dans tous les cas, le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée au plus tard le 7 juillet de l'année scolaire au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038726234
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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.