LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019

• Numéro: 2019-706
• Date du texte: 5 juillet 2019
• Articles: 3

Article 30

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

Sct. Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel, Art. 5, Art. 147, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 171, Art. 172, Art. 173-1, Art. 182

VI. - Le 1° du IV du présent article entre en vigueur au prochain renouvellement général de l'institution.

Article 39

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

Art. 176, Art. 177, Art. 178

IV.-Les actes dénommés lois du pays adoptés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régis par les dispositions antérieurement applicables.

Les procédures engagées devant le Conseil d'Etat contre les actes dénommés lois du pays à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

Art. 109, Art. 111, Art. 159, Art. 171, Art. 173-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.