Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019

• Numéro: 2019-738
• Date du texte: 17 juillet 2019
• Articles: 4

Article 28

Le président du tribunal judiciaire connaît des litiges attribués par conventions internationales au « président » statuant « suivant la forme prévue pour les référés ». Il statue selon la procédure accélérée au fond.

Article 29

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;

2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.

II. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L194-1

-Code de commerce

Art. L950-1

-Code monétaire et financier

Art. L764-13, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L811-1

-Code de la sécurité intérieure

Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1

-Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975

Art. 22

-Loi n° 81-736 du 4 août 1981

Art. 32

-Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982

Art. 97

A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 47-2

Article 30

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Article 31

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.