Article 1
Il est autorisé la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'Etat de 700 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 70 000 actions de 10 euros chacune.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-755 du 22 juillet 2019
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-755 du 22 juillet 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038801027
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