Article 1
Les brigades territoriales mentionnées à l'annexe 1 du présent décret sont créées à compter du 10 et supprimées le 31 août 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-758 du 22 juillet 2019
Article 2
La brigade de recherches mentionnée à l'annexe 2 du présent décret est créée à compter du 10 et supprimée le 31 août 2019.
Article 3
Les brigades motorisées mentionnées à l'annexe 3 du présent décret sont créées à compter du 10 et supprimées le 31 août 2019.
Article 4
Les unités mentionnées en annexes 1, 2 et 3 bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-6
ANNEXES
ANNEXE 1
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION
BRIGADE TERRITORIALE
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 11
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 12
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 13
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 14
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 21
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 22
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 23
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 24
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 31
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 32
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 33
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 34
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 41
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 42
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 43
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 44
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 51
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 52
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 53
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 54
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 61
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 62
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 63
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 64
Article annexe-7
ANNEXE 2
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION
BRIGADE DE RECHERCHES
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade des recherches G7
Article annexe-8
ANNEXE 3
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION
BRIGADE MOTORISÉE
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade motorisée G7 - 1
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade motorisée G7 - 2
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade motorisée G7 - 3
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade motorisée G7 - 4
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade motorisée G7 - 5
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade motorisée G7 - 6
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade motorisée G7 - 7
8 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-758 du 22 juillet 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038809399
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