Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 septembre 2019.
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 juillet 2019
Article 3
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 19 juillet 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038832627
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