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Texte réglementaire

Arrêté du 22 juillet 2019

Numéro
Date du texte
22 juillet 2019
Articles
5
Article 1

Les opérations de restructuration de service fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Article 2

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire au titre du présent arrêté est ouvert aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et ouvriers d'Etat de l'établissement public Météo-France, durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 4

Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

Opération de restructuration

Période d'ouverture

des droits

Réorganisation du département des ventes de la direction centrale des activités commerciales

Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Création des centres de services partagés

Réforme de la mission innovation et partenariats de la direction générale

Création de la direction de la recherche

Centralisation des postes de développement informatique

Centralisation des services de maîtrise de la production finalisée

Centralisation des activités de climatologie amont

Centralisation des missions d'études et de conseil

Réorganisation des directions interrégionales de métropole et d'outre-mer

Réorganisation du pupitrage

Création des centres de services partagés assistance informatique et applicative

Réorganisation de la direction des opérations pour la prévision (DirOP/ MOP, DirOP/ CMS DirOP/ PG et DirOP/ MAR)

Réorganisation des services météorologiques rendus à l'aéronautique

Réorganisation des missions d'observation

5 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 22 juillet 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038835330

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