Arrêté du 26 juillet 2019

• Date du texte: 26 juillet 2019
• Articles: 6

Article 1

En application du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le présent arrêté détermine les modalités de versement des indemnités pouvant être perçues par les personnes désignées pour exercer les missions de référent déontologue instituées par le décret du 10 avril 2017 susvisé ou les missions de référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte prévues par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé.

Article 2

En application de l'article 2 du décret du 26 juillet 2019 susvisé :

1° Le montant maximal de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée pour exercer les missions de référent déontologue est fixé à 25 000 € par an.

2° Le montant total des indemnités pouvant être versé au titre de l'indemnisation de l'exercice de la mission de référent déontologue au sein d'une même administration, autorité, groupement ou établissement concerné est fixé à 50 000 € par an.

Article 3

En application de l'article 4 du décret du 26 juillet 2019 susvisé :

1° Le montant maximal de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée pour exercer les missions de référent par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé est fixé à 25 000 € par an.

2° Le montant total des indemnités pouvant être versé au titre de l'indemnisation de l'exercice de la mission de référent de référent par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé au sein d'une même administration, autorité, groupement ou établissement concerné est fixé à 50 000 € par an.

Article 4

Le plafond mentionné à l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 37 500 € par an.

Article 5

Le montant maximal mentionné à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 € par dossier.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.