Arrêté du 21 décembre 2018

• Date du texte: 21 décembre 2018
• Articles: 9

Article 1

Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers.

Article 2

Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :

1° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses incombant aux ordonnateurs désignés en annexe, précédemment confiée au centre de prestations financières institué par l'arrêté du 3 novembre 2017 susvisé ;

2° La prise en charge des recettes et le paiement des dépenses correspondantes.

Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.

Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.

Article 3

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, définit le périmètre des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

Article 4

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement à l'encaissement des recettes et au paiement des dépenses.

Article 5

La liste des services ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation est annexée au présent arrêté.

Article 6

L'expérimentation est conduite pendant une durée maximale de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 7

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

Article 8

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

ANNEXE

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

1° La direction générale des entreprises (DGE) ;

2° Le commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), rattaché au chef du service de l'économie numérique à la direction générale des entreprises ;

3° Le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

4° La direction des achats de l'Etat ;

5° L'Agence pour l'informatique financière de l'Etat ;

6° L'Autorité nationale des jeux ;

7° Le Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;

8° Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

9° La direction du budget ;

10° La direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

11° La direction générale du Trésor ;

12° La direction interministérielle de la transformation publique ;

13° (Abrogé) ;

14° L'inspection générale des finances ;

15° L'Institut de la gestion publique et du développement économique ;

16° (Abrogé) ;

17° (Abrogé) ;

18° Le service commun des laboratoires ;

19° La direction des affaires juridiques ;

20° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

21° Le service national des enquêtes, rattaché à la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

22° L'Ecole nationale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (ENCCRF), rattachée au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

23° Le service de l'informatique, rattaché au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

24° L'Institut national de la statistique et des études économiques.