Article 1
L'arrêté du 24 avril 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 juillet 2019
Article 9
Le comité technique compétent pour le service à compétence nationale service national de la douane judiciaire demeure compétent pour le service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » jusqu'à son renouvellement.
Article 10
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des finances publiques, les chefs de service auprès desquels sont institués les comités techniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 23 juillet 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038853800
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