Article 2
L'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 juillet 2019
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2019, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 décembre 2018
Art. Annexe
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 juillet 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038853839
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