Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017

• Numéro: 2017-1148
• Date du texte: 10 juillet 2017
• Articles: 4

Article 1

Mme Brune POIRSON, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de la transition écologique et solidaire.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et solidaire, ou dont il dispose.

Article 3

La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.