Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-808 du 30 juillet 2019
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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