Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019

• Numéro: 2019-807
• Date du texte: 30 juillet 2019
• Articles: 4

Article 6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D137-1

II. - Le respect de la condition mentionnée au 2° du III de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est apprécié sur les fractions de sommes investies selon les modalités prévues aux 1° à 4° de l'article D. 137-1 du code de la sécurité sociale.

Article 8

L'article D. 441-22 du code des assurances, l'article D. 222-18 du code de la mutualité, les articles D. 137-1, D. 242-1 et D. 932-4-17 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 41 DN ter et 41 ZZ quater de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiés par décret.

Article 9

I. - Les dispositions des I et II de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

II. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.

III. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2020.

IV. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

Article 10

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.