Arrêté du 29 juillet 2019

• Date du texte: 29 juillet 2019
• Articles: 2

Article 5

Entrée en vigueur

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :

- Le 1er janvier 2020 pour les modifications relatives à l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européenne pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne

- Le 1er février 2020 pour les modifications relatives à l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27.

Article 6

Exécution

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.