Arrêté du 9 avril 1968

• Date du texte: 9 avril 1968
• Articles: 16

Article 1

Le nombre des comités techniques créés dans chacune des régions de sécurité sociale en fonction des branches ou groupes de branches d'activités représentées dans ces régions est ainsi fixé :

Deux pour la région Auvergne ;

Trois pour les régions Alsace-Moselle, Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Centre-Ouest, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord-Est, Nord-Picardie, Normandie et Pays de la Loire ;

Quatre pour les régions Rhône-Alpes et Sud-Est ;

Cinq pour la région Ile-de-France.

Article 2

Dans les départements d'outre-mer il est constitué auprès du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale un comité technique pour l'ensemble des activités professionnelles exercées dans le département.

Article 3

Les comités techniques régionaux représentent, conformément au tableau ci-après, les branches ou groupes de branches d'activités :

1° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne :

DÉSIGNATIONS

des comités techniques régionaux

ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES

au sein des comités techniques

nationaux correspondants

Comité technique régional n° 1

Métallurgie, bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication, chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.

Comité technique régional n° 2

Services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire,

activités de service I et activités de service II.

2° Pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Centre-Ouest, Midi-Pyrénées, Nord-Picardie et Pays de la Loire :

DÉSIGNATIONS

des comités techniques régionaux

ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES

au sein des comités techniques

nationaux correspondants

Comité technique régional n° 1

Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.

Comité technique régional n° 2

Bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication.

Comité technique régional n° 3

Services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire, activités de service I et activités de service II.

3° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie :

DÉSIGNATIONS

des comités techniques régionaux

ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES

au sein des comités techniques

nationaux correspondants

Comité technique régional n° 1

Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu,

services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire.

Comité technique régional n° 2

Bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication.

Comité technique régional n° 3

Activités de service I et activités de service II.

4° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Alsace-Moselle :

DÉSIGNATIONS

des comités techniques régionaux

ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES

au sein des comités techniques

nationaux correspondants

Comité technique régional n° 1

Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie.

Comité technique régional n° 2

Bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.

Comité technique régional n° 3

Services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire, activités de service I et activités de service II.

5° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Est :

DÉSIGNATIONS

des comités techniques régionaux

ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES

au sein des comités techniques

nationaux correspondants

Comité technique régional n° 1

Métallurgie, bâtiment et travaux publics, chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.

Comité technique régional n° 2

Transports, eau, gaz, électricité, livre et communication, services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire.

Comité technique régional n° 3

Activités de service I et activités de service II.

6° Pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine et Languedoc-Roussillon :

DÉSIGNATIONS

des comités techniques régionaux

ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES

au sein des comités techniques

nationaux correspondants

Comité technique régional n° 1

Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication.

Comité technique régional n° 2

Bâtiment et travaux publics, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.

Comité technique régional n° 3

Services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire, activités de service I et activités de service II.

7° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes :

DÉSIGNATIONS

des comités techniques régionaux

ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES

au sein des comités techniques

nationaux correspondants

Comité technique régional n° 1

Métallurgie.

Comité technique régional n° 2

Bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication.

Comité technique régional n° 3

Chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.

Comité technique régional n° 4

Services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire, activités de service I et activités de service II.

8° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est :

DÉSIGNATIONS

des comités techniques régionaux

ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES

au sein des comités techniques

nationaux correspondants

Comité technique régional n° 1

Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.

Comité technique régional n° 2

Bâtiment et travaux publics.

Comité technique régional n° 3

Transports, eau, gaz, électricité, livre et communication, services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire.

Comité technique régional n° 4

Activités de service I et activités de service II.

9° Pour la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France :

DÉSIGNATIONS

des comités techniques régionaux

ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES

au sein des comités techniques

nationaux correspondants

Comité technique régional n° 1

Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie.

Comité technique régional n° 2

Bâtiment et travaux publics, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.

Comité technique régional n° 3

Transports, eau, gaz, électricité, livre et communication, services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire.

Comité technique régional n° 4

Activités de service I et II correspondant aux codes risques suivants :

75. 1AE, 75. 1BB, 75. 1CA, 85. 1AC, 85. 1AD, 85. 1CB, 85. 1CD, 85. 1GA, 85. 1KA, 85. 2ZB, 85. 3AB, 85. 3AC, 85. 3AD, 85. 3AE.

Comité technique régional n° 5

Activités de service I et II hors celles relevant du comité technique régional n° 4.

Article 4

A l'exclusion du comité technique constitué auprès du conseil d'administration de la caisse générale de la Guyane, chaque comité technique est composé de seize membres titulaires dont huit représentants des travailleurs salariés et huit représentants des employeurs et d'un nombre égal de suppléants.

Le comité technique constitué auprès du conseil d'administration de la caisse générale de la Guyane est composé de dix membres titulaires dont cinq représentants des travailleurs salariés et cinq représentants des employeurs et d'un nombre égal de suppléants.

Article 5

Sur la proposition des organisations professionnelles de travailleurs salariés et d'employeurs reconnues les plus représentatives par le directeur du travail et de la main-d'oeuvre, les conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie désignent les membres titulaires des comités régionaux ainsi que les membres suppléants.

Article 6

Le mandat des membres des comités techniques régionaux a une durée de quatre ans renouvelable.

Les sessions desdits comités sont présidées alternativement par un représentant des travailleurs salariés et par un représentant des employeurs.

Chacun d'eux est désigné à la majorité absolue des membres appartenant à la même catégorie.

Les présidents sont élus pour la durée de leur mandat de membres des comités.

Article 6 bis

Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie les membres des comités techniques régionaux qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives. Les membres déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à nouveau pour la durée du mandat des comités techniques régionaux en exercice.

Article 7

Chaque comité régional se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation du président du conseil d'administration.

Le directeur régional de la sécurité sociale, ainsi que le président du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, peuvent, en cas d'urgence, provoquer des sessions extraordinaires.

L'ensemble des membres des comités techniques régionaux peuvent se réunir en inter-comités techniques régionaux, une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.

Article 7 bis

Les comités techniques régionaux peuvent, pour les questions relatives à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imputation de cotisations supplémentaires prévues à l'article

L. 138 du code de la sécurité sociale, déléguer la totalité ou une partie de leurs pouvoirs à des commissions paritaires permanentes comprenant au moins deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs choisis parmi les membres des comités techniques intéressés.

Article 8

L'ordre du jour doit être adressé à tous les membres des comités techniques régionaux au moins quinze jours avant l'ouverture de la session, sauf pour le cas d'urgence.

Article 9

Pour délibérer valablement, les comités techniques régionaux doivent être composés de la moitié au moins des membres titulaires ou de leurs suppléants.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue.

Article 10

Le directeur régional de la sécurité sociale et le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé de l'inspection du travail en vertu d'une législation spéciale, assistent aux séances des comités techniques régionaux avec voix consultative.

Chacun d'eux peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.

Article 11

Les comités techniques régionaux peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment des médecins inspecteurs du travail.

Article 12

L'arrêté susvisé du 7 mai 1948 est abrogé.

Article 13

Le présent arrêté s'applique, pour la première fois, aux membres des comités techniques régionaux désignés par les conseils d'administration nommés par arrêté du ministre des affaires sociales pris en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance susvisée n° 67-706 du 21 août 1967.

Article 14

Le mandat des membres des comités techniques régionaux antérieurement en fonctions prend fin le jour de l'installation des nouveaux comités techniques régionaux.